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Accueil > Décret n° 2015-483 du 27 avril 2015 portant modification du régime de contribution à la production d'œuvres audiovisuelles des services de télévision -

Télévision
/ Journal Officiel


29/04/2015


Décret n° 2015-483 du 27 avril 2015 portant modification du régime de contribution à la production d'œuvres audiovisuelles des services de télévision



 
Ce décret met en œuvre la réforme du régime de contribution à la production audiovisuelle indépendante résultant de la loi du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public. Cette réforme a eu pour objectif d'autoriser les éditeurs de services de télévision à détenir des parts de producteurs dans les œuvres audiovisuelles dont ils ont financé une part substantielle. Le décret fixe cette part substantielle de financement à 70 % du devis de production d'une œuvre audiovisuelle et encadre la détention des droits secondaires et des mandats de commercialisation que peuvent détenir les éditeurs de services de télévision en conséquence. L'éditeur de services peut désormais détenir, directement ou indirectement, des parts de producteur, s'il a financé au moins 70 % du devis de production de l'œuvre annexé au contrat de coproduction.Dans ce cadre, il doit respecter les conditions suivantes :
- cet investissement en parts de coproduction ne peut excéder la moitié des dépenses de l'éditeur de services dans l'œuvre ;
- la détention par les éditeurs de mandats de commercialisation et droits secondaires sur les œuvres fait l'objet d'un quadruple encadrement. D'abord, ces mandats et droits doivent faire l'objet d'un contrat distinct et doivent avoir été négociés dans des conditions équitables, transparentes et non discriminatoires, précisées par les conventions et les cahiers des charges prenant en compte les accords conclus entre les éditeurs de services et les organisations professionnelles de l'industrie audiovisuelle. Ensuite, l'éditeur ne peut détenir les mandats de commercialisation que lorsque le producteur ne dispose pour l'œuvre en cause ni d'une capacité de distribution, interne ou par l'intermédiaire d'une filiale ni d'un accord-cadre conclu avec une entreprise de distribution. Un accord conclu entre un éditeur et une ou plusieurs organisations représentatives de producteurs peut toutefois aménager ce principe. Par ailleurs, l'éditeur doit s'engager à diffuser l'œuvre dont il acquiert à nouveau les droits en France sur l'un des services de son groupe dans un délai de dix-huit mois à compter de cette acquisition, cette disposition ne s'appliquant pas aux séries dont l'éditeur de service a acquis les droits de diffusion de nouveaux épisodes.Enfin, l'éditeur doit s'engager à exploiter lorsqu'il le détient le mandat de commercialisation de l'œuvre en France sur un service de télévision. 
Le décret procède par ailleurs à titre accessoire à une série de modifications du régime de contribution à la production audiovisuelle, la principale étant ne simplification de la comptabilisation au sein de l'obligation d'investissement des éditeurs des œuvres européennes qui ne sont pas d'expression originale française, l'obligation étant dorénavant exprimée en plancher d'œuvres d'expression originale française et non plus en plafond d'œuvres européennes.
29 avril 2015 - Légipresse N°327
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