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Accueil > Communications électroniques > Les logiciels de l’État seraient-ils tous open source par défaut ? - Communications électroniques

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05/05/2015


Les logiciels de l’État seraient-ils tous open source par défaut ?



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Le code source d’un logiciel est un ensemble de fichiers informatiques qui contient les instructions devant être exécutées par un microprocesseur. La Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) estime que les fichiers informatiques constituant le code source sollicité, produits par la direction générale des finances publiques dans le cadre de sa mission de service public, revêtent le caractère de documents administratifs, au sens de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978. Ce code est, de ce fait, communicable à toute personne qui le demande, conformément à l’article 2 de la même loi, dès lors, compte tenu des dispositions du g du 2° du I de l’article 6 de cette loi, que sa communication ne paraît pas porter atteinte à la recherche des infractions fiscales.

Un récent avis(1) de la Commission d’accès aux documents administratifs (la Cada) est venu semer le trouble en ce qui concerne le régime juridique des logiciels développés par l’État. Par cet avis, l’autorité administrative indépendante considère en effet que le code source de ces logiciels pourrait être communiqué à tout intéressé qui en fait la demande.Cette affaire a pris son origine dans la demande d’un chercheur tendant à obtenir la communication du code source du ...
Commission d'accès aux documents administratifs, 8 janvier 2015, M. X c/ Direction générale des finances publiques (DGFIP)
François Coupez
Avocat au Barreau de Paris, Associé du cabinet ATIPIC Avocat Spécialiste en ...
 
5 mai 2015 - Légipresse N°327
2917 mots
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