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Accueil > Décret n° 99-130 du 24 février 1999 et arrêtés du 22 mars 1999 -

Le nouveau régime de soutien financier de l'industrie cinématographique
/ Chroniques et opinions


01/04/1999


Décret n° 99-130 du 24 février 1999 et arrêtés du 22 mars 1999



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Un code, quelque complet qu'il puisse paraître, n'est pas plutôt achevé, que mille questions inattendues viennent s'offrir au magistrat. (J.-E.-M. Portalis) (1)

Dans un article récemment paru dans cette revue et consacré au financement public de l'industrie cinématographique, l'auteur concluait son étude en saluant le travail des pouvoirs publics pour avoir su : « conserver à l'ensemble de la réglementation sa cohérence au fil des nombreuses réformes menées en concertation avec les professionnels » (2).Nous voudrions à notre tour rendre pareil hommage à l'occasion de la récente publication du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif ...
Stéphane DAVY
Chef de la mission de la réglementation du Centre national de la ...
 
1er avril 1999 - Légicom N°18
10452 mots