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01/03/2009


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Alors que la loi du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi du 6 août 2004, notamment pour transposer la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données fête discrètement ses trente ans d'application, Legicom propose une série d'études pour s'interroger sur sa capacité de réguler la gestion ...
Jean FRAYSSINET
Professeur à l'Université Paul Cézanne - Aix-Marseille III
 
1er mars 2009 - Légicom N°42
2690 mots