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/ Chroniques et opinions


01/04/2010


Procédures UDRP : la reconsidération de la condition de « mauvaise foi » Ou la fraude sanctionnée



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L'action en contrefaçon sanctionne l'usage non autorisé d'un signe enregistré sur un territoire donné, pour désigner des produits et/ ou services visés par cet enregistrement. En matière d'Internet, il est difficile de faire prévaloir le principe de territorialité. Dès lors, l'ICANN a mis en place en 1999 une procédure extrajudiciaire de règlement des litiges – dite UDRP – permettant aux titulaires de marque de saisir un Centre d'arbitrage officiel, afin de s'opposer à la réservation frauduleuse de leur signe sous forme de nom de domaine. Il est ainsi possible de lutter contre les actes de cybersquatting par lesquels des entités tentent de bénéficier de l'attractivité, de la notoriété et de l'image de qualité attachées à la marque, en tirant profit de la croyance légitime du consommateur de se rendre sur le site officiel de la marque. Afin qu'une plainte UDRP aboutisse, il faut que le Registrant utilise le nom de domaine de mauvaise foi, ce qui peut se révéler difficile à prouver. Cet élément intentionnel cristallise la procédure notamment si l'enregistrement de la marque s'est effectué de bonne foi.
Pour autant, l'action UDRP ne doit pas échouer dès lors que la marque est exploitée de mauvaise foi.

L'action en contrefaçon sanctionne l'usage non autorisé d'un signe enregistré sur un territoire donné, pour désigner des produits et/ ou services visés par cet enregistrement. En matière d'Internet et en vertu du principe de territorialité, seuls peuvent donc être sanctionnés par les juridictions françaises les actes de contrefaçon commis sur un site visant le public français. Est-ce à dire que les titulaires de marques sont laissés sans protection lorsque leur signe est repris, ...
Thibault LACHACINSKI
Avocats au Barreau de Paris Nataf, Fajgenbaum et Associés
 
1er avril 2010 - Légicom N°44
2430 mots