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Loi hadopi : la combinaison forcée du juge judiciaire et d'une autorité administrative indépendante
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01/06/2010


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ROSINE GOLDBERG Avocat au Barreau de Paris Je suis quand même frappée par ce qu'on vient de dire sur la preuve. Par exemple, ici, il y a un circuit ouvert à tous les invités. Si je télécharge quoi que ce soit de la Maison du Barreau, allez-vous être condamné à ma place? Ce problème de preuve me paraît essentiel.PIERRE-YVES GAUTIER Non! Je ne serai pas condamné, car il y aura toute une discussion et on pourra déterminer si je suis l'auteur du téléchargement.JÉRÉMIE ZIMMERMANN On ...
 
1er juin 2010 - Légicom N°45
897 mots