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Accueil > Le Code de la propriété intellectuelle comme fondement de l'appropriation de l'information par l'entreprise de communication ? -

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I – la protection de l'information détenue par l'entreprise de communication à l'égard de ses concurrents
/ Chroniques et opinions


01/01/2013


Le Code de la propriété intellectuelle comme fondement de l'appropriation de l'information par l'entreprise de communication ?



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L'essentiel La notion d'information, entendue au sens large, correspond à une matière première immatérielle plus ou moins travaillée et élaborée, ayant fait l'objet d'un investissement économique plus ou moins important par l'entreprise de communication. Dès lors, la réservation de cette matière première est généralement un enjeu économique pour les entreprises de communication pour lesquelles l'appropriation de cette information doit permettre de préserver la valeur économique, l'exclusivité du message véhiculé. Il s'agit d'attirer l'intérêt du public et de se distinguer des concurrents. Cette étude s'intéresse aux seuls mécanismes juridiques offerts par le Cpi pour protéger le message diffusé par l'entreprise de communication, et s'interroge sur l'éventuelle appropriation de l'information liée à l'application des règles de la propriété intellectuelle. Si l'information se présente sous une forme utile au regard des règles posées par le Cpi, nombre de mécanismes sont applicables, que cette information se soit manifestée sous la forme d'une œuvre originale, qu'elle soit véhiculée par un programme protégé ou qu'elle soit devenue un signe distinctif de l'entreprise de communication qui en revendique dès lors le monopole. Il est vrai cependant qu'il peut se révéler bien difficile d'opérer une distinction entre la forme particulière, objet de la protection, l'information intrinsèquement contenue dans cette forme, et la libre circulation de laquelle il faut demeurer attaché. La reconnaissance de monopoles d'exploitation et de droits privatifs ne doit cependant pas avoir pour conséquence de paralyser l'information.

Sabine JOUVE
Docteur en droit Avocat au Barreau de Marseille
 
1er janvier 2013 - Légicom N°49
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