Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Rachel EMMA

Étudiant
Hervé Hugueny

Chef des informations

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > La proposition de loi Carayon : la reconnaissance légale du secret des affaires -

11,00€ TTC
I – la protection de l'information détenue par l'entreprise de communication à l'égard de ses concurrents
/ Chroniques et opinions


01/01/2013


La proposition de loi Carayon : la reconnaissance légale du secret des affaires



Ajouter au panier



> Abonné ? Identifiez-vous



L'essentiel L'Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 23 janvier 2012, une proposition de loi visant à sanctionner la violation du secret des affaires, plus connue sous le nom de « proposition de loi Carayon ». Que prévoit-elle concrètement ? Principalement la reconnaissance légale du secret des affaires et de la répression de sa violation. Cette proposition précise en effet les informations protégées par le secret des affaires, ce qui ne relève pas aujourd'hui du droit positif. Elle prévoit un délit de violation de ce même secret appréhendé à l'heure actuelle dans le cadre d'incriminations plus générales utilisées parfois au mépris de leurs éléments constitutifs.
Les évolutions proposées sont-elles alors à l'abri de toutes controverses ? Selon l'auteur, une réponse négative s'impose, car des incertitudes persistent au regard des personnes susceptibles d'être condamnées pour violation du secret des affaires, et de l'acte matériel du délit, c'est-à-dire la révélation. En l'état, le délit de violation du secret des affaires n'est pas dépourvu de conséquences sur le travail d'investigation des journalistes et peut constituer un « paravent » facilitant la commission d'actes frauduleux par les entreprises et leurs dirigeants. L'auteur démontre cependant point par point que les critiques sont moins nombreuses que celles qui ont pu être formulées jusqu'ici par la doctrine. Il propose in fine une rédaction plus précise du texte à la faveur de son adoption.

Le patrimoine de l'entreprise est, aujourd'hui, de plus en plus souvent composé d'actifs immatériels de grande valeur. Il peut donc être utile d'en protéger la confidentialité. Or, le 23 janvier 2012, l'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, une proposition de loi visant justement à sanctionner pénalement la violation du secret des affaires (1). Ce vote, qui va à contre-courant d'un rapport remarqué rendu il y a quelques années (2), a donné lieu à une littérature ...
Jérôme LASSERRE CAPDEVILLE
Maître de conférences HDR, Université de Strasbourg
 
1er janvier 2013 - Légicom N°49
5210 mots
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer de meilleurs services et de meilleures performances, des fonctionnalités de partage, des informations et des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, et les statistiques de visites. Pour en savoir plus sur notre politique d'utilisation des cookies.
X Fermer ce message
Powered by Walabiz