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Accueil > La préservation du secret des affaires dans le cadre du contentieux brevet : une mission impossible ? -

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/ Chroniques et opinions


01/01/2013


La préservation du secret des affaires dans le cadre du contentieux brevet : une mission impossible ?



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L'essentiel L'action en contrefaçon de brevet représente une arme importante à la disposition des acteurs économiques dans le cadre de leurs rapports commerciaux et concurrentiels. Cependant, cette action est parfois dangereuse à manier. Lorsqu'elle est mise en oeuvre sans précaution, elle peut porter atteinte au secret des affaires des parties au litige alors qu'il est nécessaire de donner au titulaire de droits des moyens efficaces d'établir la matérialité et l'étendue de la contrefaçon. Or, aucune disposition générale ne garantit le respect du secret des affaires lors du contentieux brevet. Dès lors la confidentialité ne peut être préservée qu'au cas par cas par des professionnels irréprochables, et dans l'urgence de la situation.
Ensuite, les mesures d'expertise propres à préserver les éléments confidentiels, bien qu'indispensables dans certains cas, sont loin d'être des solutions idéales. Enfin, lorsque survient une violation injustifiée du secret des affaires à l'occasion d'une action en contrefaçon, il n'existe pas de sanction satisfaisante, la notion d'abus de procédure étant appliquée de façon restrictive par les tribunaux, et l'obtention de dommages et intérêts subordonnée à la démonstration d'un préjudice qu'il est souvent très difficile de quantifier précisément. Le juste milieu entre l'efficacité de l'action en contrefaçon et la préservation du secret des affaires est donc difficile à trouver. Il convient peut-être de combiner la saisie-contrefaçon à la française et le club de confidentialité à l'anglo-saxonne !

L'action en contrefaçon de brevet représente une arme importante à la disposition des acteurs économiques dans le cadre de leurs rapports commerciaux et concurrentiels. La guerre des brevets sur les smartphones qui fait rage depuis quelques années à l'échelle mondiale en fournit une illustration frappante. L'importance du contentieux dans le domaine pharmaceutique est un autre exemple. Mais, comme toute arme, l'action en contrefaçon de brevet est parfois dangereuse à manier. Lorsqu'elle ...
Renaud FULCONIS
Avocat au Barreau de Paris, Cabinet August & Debouzy Avocats
 
1er janvier 2013 - Légicom N°49
7489 mots
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