Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Hervé Hugueny

Chef des informations

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > L'article 38 de la loi du 29 juillet 1881 : la protection formelle du secret de l'instruction -

11,00€ TTC
2. le secret des sources des journalistes et le secret de l'enquête et de l'instruction
/ Chroniques et opinions


01/03/2013


L'article 38 de la loi du 29 juillet 1881 : la protection formelle du secret de l'instruction



Ajouter au panier



> Abonné ? Identifiez-vous



L'interdiction de « publier les actes d'accusation et tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant leur lecture en audience publique », voilà ce qu'institue, de façon concise, claire et définitive, l'article 38 de la loi sur la liberté de la presse. Pourtant, on le sait, ce texte est discuté, critiqué, et disséqué par les juridictions nationales comme par la Cour européenne des droits de l'homme. Et ce, quoique les actions engagées sur son fondement soient ...
Nicolas BONNAL
Magistrat
 
1er mars 2013 - Légicom N°50
2686 mots
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer de meilleurs services et de meilleures performances, des fonctionnalités de partage, des informations et des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, et les statistiques de visites. Pour en savoir plus sur notre politique d'utilisation des cookies.
X Fermer ce message
Powered by Walabiz