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Accueil > Droit d'auteur > Un régime spécifique en faveur des livres indisponibles du xxe siècle - Droit d'auteur

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I – le livre numérique et le droit d'auteur
/ Chroniques et opinions


01/03/2014


Un régime spécifique en faveur des livres indisponibles du xxe siècle



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Aux termes de la loi du 1er mars 2012, un livre indisponible est « un livre publié en France avant le 1er janvier 2001 qui ne fait plus l'objet d'une diffusion commerciale par un éditeur et qui ne fait pas actuellement l'objet d'une publication sous une forme imprimée ou numérique ». Ce livre bénéficie d'un régime juridique spécifique pour être numérisé et ainsi être rendu de nouveau accessible au grand public. Depuis le 21 mars 2013, une liste de 60 000 titres est publiée dans la base de données créée par la BnF, accessible sur le site Relire. Ce n'est qu'une première étape, car les recherches bibliographiques sur les livres indisponibles ont permis de dénombrer environ 500 000 titres, ce qui, sur une base annuelle de 50 000 livres, porterait à dix ans le délai permettant d'aboutir à une numérisation exhaustive. Pour atteindre cet objectif dans des conditions économiquement acceptables, le législateur a fait le choix de confier à une société de gestion collective le soin de gérer les droits numériques des livres indisponibles pour lesquels l'auteur ne manifesterait pas son désaccord. Cette disposition se justifie au regard du statut juridique des livres, souvent incertain en raison de la variété des contrats conclus entre les auteurs et les éditeurs. S'il fallait identifier les titulaires de droits pour obtenir de leur part une autorisation préalable, le projet de numérisation se trouverait dans l'impasse. Dans le cadre d'une gestion collective, les titulaires de droits restent au coeur du dispositif et bénéficient de nouvelles rémunérations pour des livres oubliés.

Un régime spécifique en faveur de la numérisation des livres indisponibles a été mis en place par la loi du 1er mars 2012. Ce dispositif vise les livres publiés en France avant le 1er janvier 2001, qui ne sont plus actuellement commercialisés par l'éditeur sous une forme imprimée ou numérique (1). Cette loi est entrée en vigueur à compter de la publication du décret n° 2013-182 du 27 février 2013 portant application des articles L. 134-1 à L. 134-9 du code de la propriété ...
Florence-Marie PIRIOU
Docteur en droit, Responsable juridique de la SOFIA et de la SGDL
 
1er mars 2014 - Légicom N°51
4581 mots
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