Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Eléonore Janne d'Othée

Etudiante en master droit
Marie-Claude GACHET

directeur juridique pôle ...

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > “Le choc des photos” -

Photographies relatives à un crime
/ Cours et tribunaux


01/01/1997


“Le choc des photos”



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



L'article 38, al. 3, de la loi du 29 juillet 1881 interdit la publication notamment de photographies « ayant pour objet la reproduction de tout ou partie des circonstances » de certains crimes et délits. Dans le jugement ci-dessus reproduit, le tribunal, saisi à la requête du procureur de la République, après qu'une plainte eut été déposée par l'une des victimes, déclare la disposition inapplicable parce que non conforme à la Convention européenne de sauvegarde des droits de ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 10 septembre 1996, Ministère public c/ R. Thérond et autres
Emmanuel Derieux
Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2)
 
1er janvier 1997 - Légipresse N°138
2796 mots
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer de meilleurs services et de meilleures performances, des fonctionnalités de partage, des informations et des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, et les statistiques de visites. Pour en savoir plus sur notre politique d'utilisation des cookies.
X Fermer ce message