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Éléments constitutifs de publicité pour le tabac
1/03/1997

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Publicité pour le tabac
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01/03/1997


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Cour de cassation, ch. crim., 21 février 1996, F. Siegel et VSD
 
1er mars 1997 - Légipresse N°139
INFORMATION DESTINÉE À PROMOUVOIR LE TABAC Interdiction de la publicité indirecte Protection de la santé publique
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