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Accueil > Statut professionnel > Exercice du droit de grève à Télédiffusion de France - Statut professionnel

Statut professionnel
/ Jurisprudence


01/03/1997


Exercice du droit de grève à Télédiffusion de France



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En l'absence d'élaboration du décret prévu par l'article 57 de la loi du 30 septembre 1986, concernant l'exercice du droit de grève dans le secteur public de la radiotélévision, les dispositions du décret du 29 décembre 1982, pris en application de l'article 74 de la loi du 29 juillet 1982, doivent être considérées comme maintenues en vigueur.
Conseil d'Etat, 31 juillet 1996, Syndicat national de la radiotélévision
 
1er mars 1997 - Légipresse N°139
61 mots
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