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Affirmations constitutives du délit
1/03/1997

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Contestation de crimes contre l'humanité
/ Cours et tribunaux


01/03/1997


CONTESTATION DE CRIMES CONTRE L'HUMANITÉ



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Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 22 octobre 1996, Ministère public c/ Delcroix
 
1er mars 1997 - Légipresse N°139
THÈSES RÉVISIONNISTES Art. 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 Délit de contestation de crimes contre l'humanité
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