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Accueil > Droit d'auteur > Titularité du droit moral après la mort de l'auteur - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Jurisprudence


01/04/1997


Titularité du droit moral après la mort de l'auteur



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Le légataire universel a vocation à recevoir l'universalité héréditaire et, en particulier, à devenir titulaire, même en présence d'héritiers réservataires, du droit moral de l'auteur. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui, pour dénier à la veuve d'un peintre la qualité de titulaire de droit moral sur l'œuvre de son époux, énonce que rien dans le testament de l'artiste instituant son épouse légataire universelle ne permet de condidérer que le testateur avait entendu ainsi ...
Cour de cassation, 1re ch. civ., 17 décembre 1996, O. Mohler-Picabia
 
1er avril 1997 - Légipresse N°140
98 mots
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