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Juste polÉmique politique et injures publiques / Cours et tribunaux

JUSTE POLÉMIQUE POLITIQUE ET INJURES PUBLIQUES

1/04/1997

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01/04/1997


Juste polémique politique et injures publiques



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Le terme “facho” tenu par un maire sortant contre son adversaire membre du Front national entre les deux tours d'une élection municipale, et rapporté dans la presse écrite, ne comporte pas de connotation injurieuse au sens de la loi du 29 juillet 1881. En effet, cette expression dérivée et galvaudée du terme “fachiste” renvoie aux qualificatifs de réactionnaire d'extrême droite. Appliqué au parcours politique de la partie civile, le terme n'est donc pas injurieux, mais il correspond ...
Cour d'appel, Paris, 11e ch. A, 9 octobre 1996, Descaves c/ July et Labarre
 
1er avril 1997 - Légipresse N°140
161 mots
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