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Accueil > Compatibilité de l'article 36 de la loi du 29 juillet 1881 avec la Convention européenne des droits de l'homme -

Offense à chef d'état
/ Jurisprudence


01/04/1997


Compatibilité de l'article 36 de la loi du 29 juillet 1881 avec la Convention européenne des droits de l'homme



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Le délit d'offense à chef d'État étranger, prévu par l'article 36 de la loi du 29 juillet 1881, n'a pas pour objet de perpétuer l'infraction de “lèse-majesté” mais répond au souci légitime d'assurer aux gouvernants étrangers le respect de la dignité dû à leurs fonctions et d'éviter ce qui pourrait troubler les relations internationales. Cette limite à la liberté d'expression ne constitue pas un ingérence disproportionnée au but poursuivi, mais est bien nécessaire dans une ...
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 18 décembre 1996, Edem Kodjo c/ Les Éditions du Jeudi SA
 
1er avril 1997 - Légipresse N°140
235 mots
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