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Pouvoir des maires pour le maintien de l'ordre public / Cours et tribunaux

POUVOIR DES MAIRES POUR LE MAINTIEN DE L'ORDRE PUBLIC

1/04/1997

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Ordre public
/ Jurisprudence


01/04/1997


Pouvoirs du maire de réglementer la distribution de documents publicitaires à caractère licencieux ou pornographique



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Si l'article 14 de la loi du 16 juillet 1949 donne au ministre de l'Intérieur le pouvoir d'interdire la diffusion de publications présentant un danger pour la jeunesse, notamment en raison de leur caractère licencieux ou pornographique, cette disposition législative n'a pas retiré aux maires l'exercice, en ce qui concerne la diffusion de publications, des pouvoirs de police qu'ils tiennent de l'article L 131-2 du code des communes. Ils peuvent réglementer la distribution de documents ...
Conseil d'Etat, 5e et 3e sous-sect. réunies, 16 octobre 1996, Commune de Taverny c/ Société Comareg Ile-de-France.
 
1er avril 1997 - Légipresse N°140
185 mots
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