Décision d'interdiction administrative d'une publication présentant un danger pour la jeunesse et respect de la procédure contradictoire

Un arrêté prononçant, en application de l'article 14 de la loi du 16 juillet 1949, l'interdiction de vente d'une revue aux mineurs est au nombre des décisions qui doivent être motivées en application de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979. Son intervention est subordonnée au respect de la procédure contradictoire prévue par l'article 8 du décret du 28 novembre 1983 sous réserve des seules exceptions prévues audit article. L'arrêté d'interdiction n'ayant pas satisfait aux ...