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ConsÉquences du refus de mutation / Cours et tribunaux

CONSÉQUENCES DU REFUS DE MUTATION

1/05/1997

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/ Jurisprudence


01/05/1997


Rupture du contrat de travail pour refus de mutation



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Refusant la proposition de mutation faite par la société éditrice du journal, alors qu'il était soumis à une clause de mobilité conformément à la convention collective des journalistes, le journaliste en cause a méconnu les obligations légales résultant de son contrat de travail, ce qui autorisait l'employeur à prendre une mesure de licenciement. Son attitude ne pouvant s'analyser en une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat, le journaliste a droit aux diverses ...
Cour d'appel, Paris, 18e ch. sect. D, 2 juillet 1996, Le Parisien Libéré c/ B. Chamaillard
 
1er mai 1997 - Légipresse N°141
82 mots