Compatibilité du délit d'offense publique envers chef d'État étranger avec la Convention européenne des droits de l'homme

Le délit d'offense à chef de gouvernement étranger n'apparaît pas comme une ingérence disproportionnée au but poursuivi, en l'occurrence assurer aux gouvernements étrangers le respect de la dignité due à leurs fonctions et d'éviter ce qui pourrait troubler les relations internationales, mais constitue bien une mesure nécessaire dans une société démocratique. L'impossibilité de rapporter la preuve de la vérité des faits diffamatoires ne constitue pas une atteinte au procès ...