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Procédure
/ Jurisprudence


01/05/1997


Mentions obligatoires de la citation en diffamation



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L'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 énonce que : «la citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite [...] Toutes ces formalités seront observées à peine de nullité de la poursuite» ce qui interdit de viser un même fait sous des qualifications distinctes. En l'espèce, doit être annulée la citation qui vise, à deux reprises, un fait unique sous la double qualification d'injure et de diffamation, ce qui n'a pu ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 16 décembre 1996, Gallorini c/ Amaury et Sorton
 
1er mai 1997 - Légipresse N°141
143 mots