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Limites au droit À l'image / Cours et tribunaux

LIMITES AU DROIT À L'IMAGE

1/05/1997

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01/05/1997


Demande de saisie d'un ouvrage, en référé, pour atteinte au droit à l'image et à la présomption d'innocence



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Pour rejeter la demande de saisie d'un ouvrage en référé, le juge considère d'abord que la protection du droit à l'image s'efface lorsque la publication s'inscrit dans l'actualité et que la reproduction des traits de Carlos pour illustrer un ouvrage consacré à celui qui fut mêlé à l'histoire contemporaine et qui est sujet d'un événement judiciaire à la suite de son arrestation, ne saurait, dans ces conditions, suffire à caractériser l'atteinte manifeste alléguée, seule ...
Tribunal de grande instance, Paris, réf., 31 octobre 1996, I. Ramirez Sanchez c/ Les Éditions du Seuil
 
1er mai 1997 - Légipresse N°141
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