Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Renaud BARIOZ

Avocat
BdL Avocats

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Publicité > Publicité indirecte en faveur du tabac - Publicité

Publicité
/ Jurisprudence


01/06/1997


Publicité indirecte en faveur du tabac



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Même conforme à la réglementation sur la vente avec prime, l'insertion, dans des paquets de cigarettes, d'un bulletin proposant des cadeaux contre la justification de l'achat d'un certain nombre de paquets, visant ainsi à promouvoir la marque de cigarettes et à inciter à la consommation du tabac, constitue une publicité indirecte en faveur du tabac, interdite par les dispositions très générales de l'article L 325-3 C. santé publique. Dès lors que les paquets de cigarettes ont été ...
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 3 juillet 1996, CNT c/ Reynolds Tobacco
 
1er juin 1997 - Légipresse N°142
106 mots