Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Marie Albrich-Sales

Doctorante contractuelle
Atalante Gabelli

Sans emploi

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Publication non autorisée de faits concernant l'intimité de la vie privée -

Vie privée
/ Jurisprudence


01/06/1997


Publication non autorisée de faits concernant l'intimité de la vie privée



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



La publication non autorisée d'informations concernant une prétendue liaison dont serait né un enfant, accompagnée de photographies prises au téléobjectif, à l'insu des personnes en cause, constitue une intrusion gravement fautive dans l'intimité de la vie privée dont il est dû réparation. La publication fautive est condamnée 200000 F à titre de dommagesintérêts.
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 19 juin 1996, E. Forsne c/ Edi 7
 
1er juin 1997 - Légipresse N°142
62 mots