Directive 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 1997 modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d'y inclure la publicité comparative

Le 6 octobre 1997, le Parlement européen a adopté un texte de compromis après six années de discussion pour fixer la législation communautaire sur la publicité comparative.La directive n° 97-55, modifiant la directive n° 84-450 sur la publicité trompeuse, comporte plusieurs dispositions nouvelles par rapport à l'ancien texte qui concernent plus particulièrement la publicité comparative.Ce texte, dont la discussion a commencé en 1991 lorsque la Commission de Bruxelles a formulé ses ...