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01/04/1998


Adaptation des règles du télé-achat



Décision du CSA n° 98-49 du 17 février 1998 modifiant la décision de la CNCL n° 88-36 du 4 février 1988 fixant les règles de programmation des émissions dites de télé-achat.

 

Le CSA a adapté les règles relatives à la programmation des émissions de téléachat sur les chaînes de télévision diffusées par voie hertzienne terrestre pour les mettre en conformité avec la directive “Télévision sans frontières”. Ces émissions devront désormais avoir une durée minimale de 15 minutes et ne devront pas dépasser trois heures par jour.
1er avril 1998 - Légipresse N°150
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