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Accueil > Conditions d'application de l'excuse de provocation -

5,00€ TTC
Injure raciale
/ Jurisprudence


01/07/1998


Conditions d'application de l'excuse de provocation



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L'admission de l'excuse légale de provocation est, en cas d'injure raciale, subordonnée à la réunion de conditions très strictes, définies par la jurisprudence. Parmi celles-ci, il faut qu'il existe un lien direct entre la provocation et l'injure, qui impose que l'une et l'autre se suivent dans le temps de manière rapprochée, de façon que l'on puisse admettre que le prévenu ait été privé de tout contrôle de ses actes, et une proportionnalité entre l'attaque et la réplique, qui ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 4 juillet 1997, F Sylla c/ J.-M. Le Pen
 
1er juillet 1998 - Légipresse N°153
180 mots
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