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Chroniques et opinions


01/04/1999


DE L'OPPORTUNITÉ D'UNIFIER LES PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE PRESSE



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Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, nombreux ont été les changements opérés, tant dans le corps même de cette loi, que par l'ajout de nouveaux textes, si bien que l'activité d'information est soumise à un arsenal de textes qui n'ont jamais fait l'objet d'une unification. Cette disparité est notamment source d'incohérence quant aux prescriptions applicables aux infractions de presse.

Cette incohérence apparaît en premier lieu sur le plan pénal. Alors que toutes les infractions prévues par la loi du 29 juillet 1881 sont soumises à la prescription trimestrielle édictée par l'article 65 de cette loi, les autres infractions correctionnelles susceptibles d'être commises par voie de presse sont quant à elles prescriptibles selon le délai de droit commun de trois ans (1).Pour toutes ces infractions, le nouveau code pénal de 1992 n'a retenu de la loi du 29 juillet 1881 ...
Xavier RAGUIN
Vice-Président du TGI de Nanterre
 
1er avril 1999 - Légipresse N°160
4187 mots