Arrêté d'application du décret n° 99-130 (1) Dispositions du chapitre II du titre III

La ministre de la culture et de la communication, Vu le décret n° 90-67 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application du 3° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la contribution au développement de la production cinématographique et audiovisuelle ainsi que l'indépendance des producteurs à l'égard des diffuseurs ; Vu le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif ...