Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Marie Albrich-Sales

Doctorante contractuelle
Atalante Gabelli

Sans emploi

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Délai de dix ans pendant lequel l'exception de vérité peut être exercée -

Diffamation
/ Jurisprudence


01/03/2001


Délai de dix ans pendant lequel l'exception de vérité peut être exercée



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Le point de départ du délai de dix ans posé par l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 est la date des faits diffamatoires, et l'auteur bénéficie d'un certain droit à l'oubli par l'effet de l'écoulement du temps. Pour déterminer si ce délai est expiré, la date à retenir ne peut être que celle du jour où la diffamation est commise, puisque l'exception de vérité constituant un fait justificatif exonératoire de responsabilité, sa pertinence doit s'apprécier à la date de la ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 8 décembre 2000, Gérard c/ Agron
 
1er mars 2001 - Légipresse N°179
247 mots