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Accueil > Prescription des délits de presse sur l'internet Le régime de la loi de 1881 -

Chroniques et opinions


01/06/2001


Prescription des délits de presse sur l'internet Le régime de la loi de 1881



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En prenant position pour l'application de la courte prescription aux délits de presse commis sur l'internet, la Cour de cassation a mis un terme aux interrogations suscitées par certaines décisions des juges du fond qui soumettaient ces délits à une prescription dérogatoire. Pourtant, cette solution peut être discutée dans la mesure où la soumission de tous les délits de presse, quel que soit leur support, à une prescription uniforme ne rend pas compte de leur différence de consommation.

SANS DOUTE faut-il se réjouir que la chambre criminelle de la Cour de cassation ait levé l'incertitude sur la prescription applicable aux délits de presse commis sur le réseau internet. En les faisant déroger au régime de la prescription prévue par la loi du 29 juillet 1881, les décisions successivement rendues par la cour d'appel et le tribunal de grande instance de Paris dans les affaires Costes et du Réseau Voltaire avaient à la fois suscité le doute et l'inquiétude (1).Le doute ...
Didier REBUT
Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II)
 
1er juin 2001 - Légipresse N°182
5263 mots