PUBLICITÉ POUR LE TABAC : UNE LUTTE SANS MERCI ENTRE LE DROIT ET LES FABRICANTS DE CIGARETTES

CET ARRÊT de la Cour de cassation en date du 18 mars 2003 (1) est une nouvelle illustration de la sévérité dont témoigne sa chambre criminelle dès lors qu'il s'agit de faire respecter les strictes dispositions de santé publique tendant à réfréner la consommation de tabac. On en veut également pour preuve l'interprétation particulièrement rigoureuse que fait par ailleurs la même chambre de l'article L. 3511-6 du code de la santé publique, dont l'alinéa 2 dispose que « chaque ...