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Accueil > Publicité > Une publicité pour l'alcool insinuant que le whisky rend viril ne se rattache pas à l'une des informations limitativement énumérées par l'article L. 3323-4 du Code de la santé publique - Publicité

Publicité
/ Jurisprudence


01/06/2005


Une publicité pour l'alcool insinuant que le whisky rend viril ne se rattache pas à l'une des informations limitativement énumérées par l'article L. 3323-4 du Code de la santé publique



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Selon l'article L. 3323-4 du Code de la santé publique : « La publicité autorisée pour les boissons alcooliques est limitée à l'indication du degré volumique d'alcool, de l'origine, de la dénomination, de la composition du produit, du nom et de l'adresse du fabricant, des agents et des dépositaires ainsi que du mode d'élaboration, des modalités de vente et du mode de consommation du produit. Cette publicité peut comporter des références relatives aux terroirs de production et aux distinctions obtenues».

En l'espèce, deux affiches font apparaître sur le côté droit, une bouteille de whisky de marque, au milieu un homme en kilt, avec la mention sur toute la largeur de l'image publicitaire, en partie médiane, de la phrase « […] trop écossais pour vous ?» écrite en lettres majuscules sur deux lignes. Si la reproduction d'une bouteille de whisky constitue une publicité autorisée pour une boisson alcoolique, l'image publicitaire avec la mention en haut de page de la phrase précitée, qui ...
Cour d'appel, Paris, 13e ch. sect. A, 9 février 2005, G. Mathias, Sté Bacardi martini production et G. Unger c/ Association nationale de prévention de l'alcoolisme
 
1er juin 2005 - Légipresse N°222
244 mots