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Accueil > Demande en référé de filtrage d'un site antisémite : appréciation objective par le juge de la possibilité d'agir efficacement à l'encontre des prestataires d'hébergement -

Internet
/ Jurisprudence


01/07/2005


Demande en référé de filtrage d'un site antisémite : appréciation objective par le juge de la possibilité d'agir efficacement à l'encontre des prestataires d'hébergement



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Suivant les dispositions de l'article 6-I-8 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, l'autorité judiciaire peut prescrire en référé aux fournisseurs d'accès, à défaut pour les demandeurs de pouvoir l'obtenir du prestataire d'hébergement, la cessation du dommage.

En l'espèce, des associations de lutte contre le racisme demandaient en référé la mise en place de mesure de filtrage pour interdire l'accès depuis la France d'un site internet au contenu antisémite et révisionniste. Les demandeurs ont dès l'origine de l'instance souligné le risque de ne pouvoir exécuter la mesure demandée à l'encontre des prestataires d'hébergement, dans la mesure où ceux-ci exercent leur activité sur le territoire des États-Unis d'Amérique. Il appartient au ...
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 13 juin 2005, UEJF, SOS Racisme, LICRA et autres c/ OLM, LLC, France Telecom et autres
 
1er juillet 2005 - Légipresse N°223
251 mots