La condamnation pénale de journalistes pour publication d'actes de procédure pénale avant leur lecture en audience publique ne viole pas l'article 10 de la Convention EDH

Un quotidien a publié un article intitulé « Amour d'ados planté d'un coup de couteau » relatant les circonstances du meurtre d'une jeune fille tuée d'un coup de couteau, au travers d'extraits d'actes de procédure, alors que l'instruction criminelle était en cours et les deux suspects mis en examen. Le directeur de la publication et la journaliste en cause, condamnés sur le fondement de l'article 38 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881, respectivement comme auteur et complice, du ...