Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Marie Albrich-Sales

Doctorante contractuelle
Atalante Gabelli

Sans emploi

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Publicité > La propagande directe ou indirecte en faveur de boissons alcooliques est autorisée sous forme d'affichettes et d'objets à l'intérieur des lieux de vente à caractère spécialisé - Publicité

Publicité
/ Jurisprudence


01/03/2006


La propagande directe ou indirecte en faveur de boissons alcooliques est autorisée sous forme d'affichettes et d'objets à l'intérieur des lieux de vente à caractère spécialisé



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Il résulte de l'article L. 3323-2 du Code de la santé publique que la propagande directe ou indirecte en faveur de boissons alcooliques dont la fabrication et la vente ne sont pas interdites est autorisée exclusivement sous la forme d'affiches et d'enseignes ; sous forme d'affichettes et d'objets à l'intérieur des lieux de vente à caractère spécialisé dans des conditions définies par décret en Conseil d'État.

En l'espèce, lors d'une soirée organisée par une école supérieure, des fanions publicitaires d'une marque de boissons alcooliques ont été utilisés pour décorer la salle et des tee-shirts de la même enseigne ont été distribués. Le bureau des étudiants ayant reçu l'autorisation d'ouvrir un débit de boissons temporaire de 2e catégorie, ce débit constituait un lieu de vente à caractère spécialisé au sens de l'article R. 3323-2 du Code de la santé publique ; ces textes ...
Cour d'appel, Paris, 13e ch. sect. B, 6 janvier 2006, Association nationale de prévention de l'alcoolisme c/ MM. Bardot, Gergele et autres
 
1er mars 2006 - Légipresse N°229
149 mots