LA COUPE: LA PRESSE HORS-JEU

(2) La violation de l'article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle, définissant lesactes de contrefaçon, est aussi invoquée en raison de l'inexistence d'une contrefaçon.

(3) Pour un commentaire de cet arrêt, cf. « D roit d'auteur versus d roit à l'information dupublic : encore et toujours », Comm. com. électr. 2008, n° 2, note Ch. Caro n .

(4) En droit d'auteur, cf. not. Civ. 1e, 13 nov. 2003, aff. Utrillo, Légipresse n° 209- III,p. 23, note V. Va re t ; Comm. com. électr. 2004, n° 2, note Ch. Caron, Propr. Intell. 2004.549, note A. Lucas ; Civ. 1e, 6 févr. 1996, FOCA c/ FR3, Légipresse, 1996 III. 87, noteB. Ader.

(5) C f. not. Cons. Const. déc. n° 84-181 DC des 10-11 oct. 1984 « E n t reprises dep re s s e », L. Favoreu et L. Philip, Les grandes décisions du Conseil Constitutionnel, Dalloz,13e éd, 2005, p. 566 et s. ; Civ. 1e, 7 mars 2006, B u l l. c i v. I, n° 140.

(6) Dans cette direction, les juges ont considéré que « l'ensemble des clients de l'hôtel,bien que chacun occupe à titre privé une chambre individuelle, constitue un public » ( Civ.1e, 6 avr. 1994, « CNN », D. 1994, jur. 450, note P.- Y. Gautier).

(7) Paris 4 avr. 2007, Comm. com. électr. 2007, comm. 68, note Ch. Caron, P I. 2007. 320,obs. A. Lucas. Voir aussi Paris, 20 juin 2007, D. 2007. 2041, note J. Daleau.

(8) TGI Paris, 23 févr. 1999 Utrillo, RTD com. 2000. 96, obs. A. Françon ; Civ. 1e, 6 févr.1996, FOCA c/ FR 3, note précitée. Sur l'image des personnes dans le cadre d'un événementd'actualité ou historique : c f. Paris, 27 déc. 2001, Légipresse , 2001 n°186 III. 198.

(9) À côté de ce droit d'auteur, la FI FA, fédération sportive, détient un monopole sur la manifestationsportive (la coupe du monde de 1998) qu'elle organise. C f. les articles L. 133- 1et s. du Code du sport .

(10) C f. not. Cons. const., déc. n° 82-141 DC du 27 juillet 1982, relative à la loi sur la communicationaudiovisuelle, RJC 1982, I, p. 126.

(11) Voir aussi not. Paris, 31 mai 2001, D. aff. 2001, jur. 2504, note Ch. Caron ; CEDH, 11janv. 2007 Anheuser-Busch Inc. c/Portugal, Comm. com. électr. 5/2007, n° 67, note Ch.C a ro n .

(12) Civ. 1re, 7 mars 2006, inédit : « le respect dû aux auteurs dans la reproduction de leursoeuvres, tel qu'aménagé par la législation française, ne constitue pas une entrave au droitdu public à l'information » .

(13) Civ. 1re, 13 nov. 2003, notes précitées.

(14) Dans le sens de la prévalence de la liberté de création sur le droit subjectif de l'auteur,cf. par exemple Civ. 1re 30 janv. 2007, « Les misérables », JCP 2007 II 10024-10025, obs.Ch. Caro n .

(15) Cons. Const. déc. n° 2006-540 DC du 27 juill. 2006, JO 3 août 2006, p. 11541, LPA14 août 2006, p. 4 et LPA 15 août 2006 p. 3, note J.-É. Schoettl, V.-L. Bénabou, « Patatras !À propos de la décision du Conseil constitutionnel du 27 juillet 2006 », Propr. Intell. 2006.n° 20. 240, spéc. le considérant 29.

(16) J.- M. M o u s s e ron, J. Raynard et T. Revet, « De la propriété comme modèle », inMélanges A. Colomer, Litec, 1993, n° 43.

(17) Req. 3 août 1915, Coquerel c/ Clément- Bayard, GAJ c i v ., par F. Te rré et Y. Lequette,11e éd., Dalloz, 2000, n° 62. De nombreuses décisions ont confirmé la sanction des abusdu droit de propriété. C f. not. Civ. 1re, 20 janv. 1964, D. 1964. II. 518.

(18) Civ. 1re, 9 juill. 2003 « Le roman vrai du docteur X », JCP 2003 II 10139, obs.R. Ravanas, D. 2004. 1633, note Ch. Caron, RTD civ. 2003. 680, obs. J. Hauser, Drt. etPatr. 2004, n° 122, p. 91, obs. G. Loiseau, au sujet des droits au respect de la vie privéeet à la liberté d'expression, revêtant, au re g a rd des articles 8 et 10 de la Convention européenneet 9 du Code civil, « une identique valeur normative », laquelle entraîne la nécessité« de rechercher leur équilibre et, le cas échéant, de rechercher la solution protectricede l'intérêt le plus légitime » .

(19) Pour la diffusion audiovisuelle d'un défilé du 14 juillet, cf. TGI Paris, 21 févr. 1990, RIDA ,oct. 1990. 307, obs. A. K e re v e r. Civ. 1re, 15 mars 2005, D. 2005, n° 15. 10260, J. Daleau,JCP G. II. 10072, note T. Lancrenon (oeuvre de MM. Buren et Drevet se fond dans l'ensemblearchitectural de la place des Te rreaux).

(20) Civ. 2e, 20 n o v e m b re 2003, Bull. civ. II, n° 354.

(21) Civ. 1re, 7 mars 2006, B u l l. I, n° 140, JCP 2006 II 10105, obs. E. D re y e r. Pour la primautéde l'information du public sur les droits subjectifs existants, voir aussi Civ. 2e, 8 avr.2004, Bull. civ. II, n° 191. C f. aussi not. Civ. 1re, 20 févr. 2001 « Attentat RER Saint-Michel » , D. 2001. 1199, note J.-P. Gridel, JCP 2001 II 10533, obs. J. Ravanas, Dr. et Patr.n° 94, juin 2001, p. 96, obs. G. Loiseau.