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/ Jurisprudence


01/05/2008


Recommandation du Conseil de l'Europe sur le filtrage de contenus



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Le 26 mars dern i e r, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a adopté une recommandation (CM/Rec) (2008) sur les mesures visant à promouvoir le respect de la liberté d'expression et d'information au re g a rd des filtres internet. Cette dernière insiste sur le fait que toute intervention d'un État membre qui interdit l'accès à un contenu spécifique de l'internet pourrait constituer une restriction à la liberté d'expression et d'accès à l'information, et qu'une telle ...
 
1er mai 2008 - Légipresse N°251
117 mots