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Accueil > Publicité > Examen d'une proposition de loi visant à combattre l'incitation à la maigreur - Publicité

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/ Jurisprudence


01/05/2008


Examen d'une proposition de loi visant à combattre l'incitation à la maigreur



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Alors qu'une « charte » de bonne conduite contre l'anorexie a été signée le 9 avril dernier par la ministre de la Santé Roselyne Bachelot et des professionnels de la publicité et de la mode, une proposition de loi visant à combattre l'incitation à l'anorexie a été adoptée, le 15 avril, en pre m i è re lecture, par l'Assemblée nationale. Celle-ci vise à insérer dans le Code pénal, à l'art i c l e 223- 14- 1, une peine allant jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 30000 e u ros ...
 
1er mai 2008 - Légipresse N°251
149 mots