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Accueil > Contrôle du juge des référés sur un reportage relatant une mise en examen -
Référé
/ Jurisprudence
01/05/2008
Contrôle du juge des référés sur un reportage relatant une mise en examen
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La divulgation d'une mise en examen, peu important son ancienneté dès lors que l'information est toujours en cours, ne constitue pas en principe une atteinte à la vie privée.
L'éventuelle atteinte à la présomption d'innocence ne pourrait être appréciée qu'au vu du contenu effectivement diffusé ou prêt à être diffusé. L' é q u i l i b re à maintenir entre le risque de fausser une campagne électorale en cours, et le droit à l'information des citoyens, ne peut justifier une censure préalable et générale.
En l'espèce, le demandeur, qui s'est présenté à des élections municipales, a appris par un journaliste qu'un reportage consacré à une procédure judiciaire le mettant en cause, et portant sur sa vie privée pour des faits anciens allait être diffusé. Il demandait en référé l'interdiction de cette diffusion, invoquant les art icles 9 et 9-1 du Code civil ainsi que le risque de fausser les élections. La défenderesse confirmant à l'audience qu'aucun re p o rtage concernant ...
Tribunal de grande instance, Clermont-Ferrand, Ord. réf., 25 février 2008, C. Gourbeyre c /France 3
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