Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Chloe LE NATUR

Etudiante en L2 Droit
Hélène Lemetteil Perromat

responsable juridique

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Droit à l'image de personnes apparaissant au cours d'une reconstitution dans le cadre de leur vie professionnelle -

Droit a l'image
/ Jurisprudence


01/07/2008


Droit à l'image de personnes apparaissant au cours d'une reconstitution dans le cadre de leur vie professionnelle



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



La publication dans la presse, d'une photographie prise dans un lieu public pour illustrer un article consacré à l'actualité à propos d'une reconstitution sur laquelle figurent, d'une manière accessoire, les personnes qui se trouvaient impliquées dans l'événement par les faits des circonstances tenant exclusivement à leur vie professionnelle, est licite et ne porte pas atteinte au droit à l'image de ces personnes.

En l'espèce, une société éditrice ayant publié sous le titre « reconstitution/Gare du Nordles caïds rejouent leur dernier braquage » un article illustré d'une photographie sur laquelle apparaissaient trois fonctionnaires de police, ces derniers demandaient la réparation de leur préjudice sur le fondement de l'atteinte au droit à l'image. La société éditrice, condamnée en première instance et en appel, a formé un pourvoi en cassation. La Cour de cassation ayant cassé l'arrêt ...
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. civ. A, 14 mai 2008, SA Intra-Presse c/D. Davenet, D. Masse et N. Suze
 
1er juillet 2008 - Légipresse N°253
119 mots