La Cour de cassation confirme la possibilité pour le juge des référés d'enjoindre un FAI de bloquer l'accès à un site internet

Des associations de lutte contre le racisme avaient demandé et obtenu en référé l'interruption de l'accès à partir du territoire français d'un site négationniste, en application de l'article 6.I.8 de la LCEN. Les FAI à qui cette injonction avait été faite se prévalaient à l'appui de leur pourvoi d'une atteinte manifestement disproportionnée à la liberté de communication au public par voie électronique, en violation des articles 484 du Code de procédure civile, 6-I.8 de la LCEN et 10 de la Convention EDH.

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