Adwords : la Cour de cassation en appelle à la CJCE pour tenter de clarifier la notion d'usage de marque et la responsabilité de Google

Saisie de la question de la responsabilité du prestataire qui propose un service de référencement payant sur internet et s'il fait un usage de la marque que son titulaire est habilité à interdire, la Cour de cassation a décidé de saisir la CJCE des questions préjudicielles suivantes : 1°) Les articles 5, paragraphe 1, sous a) et b) de la première Directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques et 9, paragraphe 1, ...