OK
Recherche avancée
(auteur, réf. de texte ou de décision…)
(auteur, réf. de texte ou de décision…)
Recherche
Sur le même sujet
Annulations de refus d'autorisation d'une radio associative / Cours et tribunaux
ANNULATIONS DE REFUS D'AUTORISATION D'UNE RADIO ASSOCIATIVE
1/12/2008
Enews Legipresse
Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news
Le club Légipresse
Vidéos
Accueil > Audiovisuel > Méconnaissance par le CSA de sa mission de sauvegarde des courants socioculturels - Audiovisuel
Audiovisuel
/ Jurisprudence
01/09/2008
Méconnaissance par le CSA de sa mission de sauvegarde des courants socioculturels
La boutique
> Abonné ? Identifiez-vous
Aux termes de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 qui fixe les conditions dans lesquelles le CSA délivre les autorisations d'usage de fréquences pour la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre, le CSA doit veiller à un juste équilibre entre réseaux nationaux et services locaux, régionaux, thématiques indépendants et à ce que des ressources suffisantes en fréquence soient réservées à des services accomplissant une mission sociale de proximité.
En l'espèce, à la suite d'un appel à candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille, l'association Radio gazelle, qui exploitait depuis 1981 un service de radio dans la zone, s'est vue refuser l'autorisation d'exploiter un service de radio de catégorie A (service associatif) tandis que France Maghreb 2, service de radio en catégorie D, a été autorisée à émettre. Radio gazelle a obtenu en référé la suspension de la décision de rejet de sa candidature ...
Conseil d'Etat, 5e et 4e sous-sect. réunies, 11 juillet 2008, Association Rencontre amitié Radio gazelle
Voir la décision391 mots
S'abonner à Legipresse
Feuilleter le dernier numéro