Champ d'application de contrats de cession antérieurs à la loi de 1957

Le demandeur prétendait que l'exploitation vidéographique n'étant pas connue lors de la conclusion du contrat de production de ses films, elle ne pouvait entrer dans le champ de la cession de droits consentie par lui, ce qui induisait, selon lui, que leur exploitation par le cocontractant était nécessairement contrefaisante.Or, le juge a retenu que les contrats conclus antérieurement à la loi de 1957 échappaient à ses dispositions qui imposent que les droits cédés et leur domaine ...