Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Bze Dav

Responsable commercial

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Ne constitue pas une diffamation à défaut de faits précis, l'imputation de la commission de centaines de meurtres faite aux forces de police -

Diffamation envers un fonctionnaire public
/ Jurisprudence


01/11/2008


Ne constitue pas une diffamation à défaut de faits précis, l'imputation de la commission de centaines de meurtres faite aux forces de police



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



À défaut d'une articulation précise de faits de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération de la police, la diffamation ne peut être retenue.

Dans un arrêt rendu le 11 juillet 2007, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Paris, car elle considère que les propos « les rapports du ministre de l'Intérieur ne feront jamais état des centaines de nos frères abattus par les forces de police sans qu'aucun assassin n'ait été inquiété » et « la justice pour les jeunes assassinés par la police disparaît sous le colosse slogan médiatique "Touche pas à mon pote" » constituent une diffamation envers une ...
Cour d'appel, Versailles, 8e ch., 23 septembre 2008, Min. pub.
c/M. Bourokba et E.de Buretel de Chassey
 
1er novembre 2008 - Légipresse N°256
200 mots