Compétence du TGI de Paris en matière de contrefaçon commise par un site chilien

« S'il est constant que la simple accessibilité d'un site internet sur le territoire français ne peut constituer à elle seule un motif suffisant pour engager la compétence des tribunaux français sur le fondement de l'article 46 du Code de procédure civile dans la mesure où les sites internet sont généralement consultables à partir de n'importe quel pays du monde; qu'il convient pour faire application de cette disposition légale de caractériser un lien suffisant, substantiel ou significatif entre les faits délictuels allégués et le dommage prétendu sur le territoire français ; que ce lien doit être recherché en examinant la nature du site en cause ».

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