QUEL TRIBUNAL POUR LA CRÉATION SALARIÉE ?

(2) Cass. soc., 21 mai 2008, n° 07-15.462, Barthélemy c/SA Agence Sipa Press, JCP G 2008,act. 392, obs. S. Miara; JCP E 2008, 1969, note C. Caron; JCP S 2008, note G. Blanc-Jouvan;D. actualités 2008, obs. B. Ines; RDT 2008, p. 472, note T. Grumbach et E. Serverin.

(3) C. Caron, « La loi du 29 octobre 2007, dite de lutte contre la contrefaçon », étude n°30 etobs. sous T. com. Lille, ord. réf., 20 déc. 2007, CCE 2008, comm. 50 ; J.-M. Bruguière etP. Deprez, « Compétence des TGI en matière de propriété intellectuelle. L'occasion manquéede la loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon », CCE 2008, alerte n°34 ; P. deCandé et G. Marchais, « La loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon:une harmonisation bienvenue des moyens de lutte contre la contrefaçon », Propr. intell.2008, n° 26, p. 52.

(4) Paris, 4 avr. 2007, n°06/18686.

(5) Art. L. 111-1 al. 3 CPI.

(6) Néanmoins, les articles L. 121-3 et L. 122-9 CPI posaient déjà le principe de la compétenceexclusive du TGI dans le cas de litiges consécutifs à l'abus notoire dans l'usage ou le non-usagedu droit de divulgation par les représentants de l'auteur décédé.

(7) Le principe de la compétence du tribunal de commerce a été admis dans le cas où deuxsociétés commerciales revendiquent des droits concurrents sur une même oeuvre. V. par ex. :Paris, 15 juin 1988, D. 1988, IR, p. 223; T. com. Paris, 5 janv. 1998, RIDA avr. 1998, p. 474,note A. Latreille.

(8) Ou l'article L. 511-1, si l'on se replace au début du litige.

(9) L. 111-1 al. 3 CPI.

(10) V. notamment: Cass. 1re civ., 16 déc. 1992, RIDA avr. 1993, p. 193, note P. Sirinelli ; Cass.1re civ., 21 oct. 1997, Bull. civ. I, n°285.

(11) Art. L. 1411-4 al. 1er C. trav.

(12) Art. L. 1411-4 al. 2 C. trav.

(13) Cass. soc., 2 juin 2004, Bull. civ. IV, n° 155; TPS 2004, comm. n°278, dans un litige opposantune salariée, conseiller littéraire, à son ancien employeur, éditeur, auquel elle réclamait lepaiement de droit en prétendant avoir été l'auteur d'une création littéraire. La cour d'appel avaitécarté la compétence prud'homale en retenant que la demande de la salariée ne tendait ni àl'application d'un avantage lié au contrat de travail, ni au bénéfice d'un statut relevant du droitdu travail, mais à la reconnaissance de la qualité de coauteur d'une oeuvre littéraire. L'arrêt estcassé car le différend était né à l'occasion du contrat de travail.

(14) Cass. soc. 12 mai 1955, Bull. civ. IV, n°402; D. 1955, 615.

(15) V. notamment: T. Grumbach et E. Serverin, note sous l'arrêt, réf. préc. ; G. Blanc-Jouvan,note sous l'arrêt, réf. préc.

(16) T. Grumbach et E. Serverin, ibid., qui font notamment valoir, au regard des faits de l'espèce,que le salarié ne devrait pas pâtir de la solution de la Cour de cassation et avoir de bonneschances de réussite dans son action devant le conseil de prud'hommes.

(17) Art. L. 113-9 al. 2 CPI.

(18) Art. L. 611-7 et s. CPI et art. L. 615-17 à L. 615-19 CPI pour la compétence du TGI.

(19) Cass. soc., 18 févr. 1988, n°85-40.213, Portier c/SA Soletanche et a., Bull. civ. V, n° 126.

(20) Paris, 15 fév. 2008, Propr. Intell. 2008, n°28, p. 334, obs. J.-M. Bruguière; Paris, 23 sept.2005, annoté par J. Mel, « Qui est le juge de l'auteur salarié? », CCE 2006, étude10.

(21) P. de Candé et G. Marchais, « La loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre lacontrefaçon », réf. préc.

(22) Art. L. 211-10 COJ, aux termes duquel « des tribunaux de grande instance spécialementdésignés connaissent des actions en matière de propriété littéraire et artistique […] dans lescas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle. »

(23) J.-M. Bruguière et P. Deprez, « Compétence des TGI en matière de propriété intellectuelle», réf. préc. ; C. Caron, « La loi du 29 oct. 2007, dite de lutte contre la contrefaçon »,réf. préc.

(24) Précisés dans un décret à venir.

(25) Art. L. 331-1 al. 1er CPI, tel qu'issu de la loi du 29 octobre 2007.

(26) Pour un exposé complet des interprétations et des arguments en présence, voir les travauxcités, supra, note 2.

(27) C. Caron, obs. sous T. com. Lille, ord. réf., 20 déc. 2007, réf. préc., et JCP E 2008, act.n°397, spéc. n°2.

(28) L. n°2008-776, 4 août 2008, art. 135 : JO 5 août.

(29) Sur le caractère vraisemblablement interprétatif des dispositions de la loi du 4 août 2008en matière de propriété intellectuelle, v. C. Caron, JCP E 2008, act. n°397, spéc. n°2.